Vous trouverez une brève explication de ce qu’est le DEP, de ce qu’il n’est pas et de son fonctionnement sous :
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Questions fréquentes (FAQ)
Le dossier électronique du patient ( DEP )
Grâce au DEP, vous contrôlez vos documents et facilitez l’accès de vos professionnels de la santé aux informations essentielles.
Les professionnels de la santé tiennent un dossier médical complet pour chacun de leurs patients. Ce dossier contient non seulement des informations médicales, mais aussi les notes personnelles ou les documents de facturation. Les professionnels de la santé ne déposent dans le dossier électronique que les informations pertinentes pour le traitement. Le DEP appartient aux patients, qui peuvent également y déposer leurs propres documents de santé, tels que carte de groupe sanguin, directives anticipées, documents relatifs à des traitements antérieurs, etc. Ils déterminent qui a accès à leur dossier en accordant des droits d’accès aux professionnels qui les suivent. Le DEP assure une meilleure communication entre les différents acteurs du système de santé suisse.
Non. L’ouverture d’un DEP est volontaire et se fait uniquement sur demande. Si vous souhaitez un tel dossier, vous devez prendre l’initiative et déposer une demande auprès de l’un des fournisseurs de DEP certifiés de votre choix.
Lien interne : Processus d’ouverture d’un DEP et liste des fournisseurs
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), la possibilité d’ouvrir automatiquement un dossier pour toutes les personnes résidant en Suisse (système « opt-out ») est envisagée. Chaque personne pourra s’opposer à l’ouverture d’un DEP auprès de son canton de résidence. Cette réglementation n’est pas encore en vigueur.
Oui, le DEP fonctionne à l’échelle nationale. Il permet aux professionnels de la santé de différents établissements de tout le pays (hôpitaux, cabinets médicaux, pharmacies, etc.) d’accéder aux informations de santé de tout patient qui a donné son consentement. Par exemple, un patient domicilié à Zurich peut autoriser un hôpital tessinois à accéder à son DEP.
Le DEP est une plateforme nationale sécurisée pour les données de santé. Il permet aux professionnels de la santé de différents établissements de toute la Suisse (hôpitaux, cabinets médicaux, pharmacies, etc.) d’accéder aux mêmes informations sur la santé de leurs patients, avec le consentement de ces derniers.
Les exigences imposées aux fournisseurs de DEP sont publiques et ne peuvent être modifiées qu’après une décision du Parlement fédéral. L’utilisation des données est également clairement définie et limitée. De plus, les données de santé enregistrées dans le DEP sont sauvegardées en Suisse. Le DEP est soumis aux normes de sécurité les plus strictes, dont le respect est assuré par la loi.
Les fournisseurs de DEP, les plateformes techniques et les émetteurs d’identités électroniques sont contrôlés et certifiés à intervalles réguliers.
Avec le DEP, la Suisse dispose pour la première fois d’un canal de communication uniformisé permettant d’avoir accès en ligne aux informations pertinentes pour le traitement des patients. Dans la collaboration interprofessionnelle, le DEP sert de plateforme commune pour l’archivage d’informations clés.
Seuls des professionnels de la santé actifs dans le suivi de traitements médicaux et travaillant donc dans une institution de santé peuvent accéder au DEP. En tant que propriétaire du DEP, vous déterminez quels professionnels de la santé ont accès aux documents de votre DEP et pendant combien de temps.
Les personnes possédant un diplôme dans la santé mais travaillant dans d’autres domaines (enseignement, recherche, assurances, etc.) n’ont pas accès au DEP. Les assurances-maladie, l’État ou l’employeur n’ont pas non plus accès au DEP.
Lien interne : Plus d’informations sur les droits d’accès et les niveaux de confidentialité
En principe, les professionnels de la santé peuvent accéder directement à votre DEP en cas d’urgence vitale. Vous êtes automatiquement informé de cet accès exceptionnel par email ou SMS.
Si votre professionnel de la santé est raccordé au DEP, vous le trouverez dans le registre des professionnels de la santé dans votre DEP pour lui donner les droits d’accès. Si vous ne le trouvez pas, c’est qu’il ne participe pas encore au DEP. Vous pouvez aussi directement demander à votre médecin.
La loi fédérale et les ordonnances sur le dossier électronique du patient règlent l’organisation et la sécurité du DEP d’un point de vue technique. Les données enregistrées dans le DEP (y compris toutes les sauvegardes) sont cryptées et stockées en Suisse auprès d’entreprises soumises au droit suisse.
Lien externe : Fiche d’information sur la sécurité des données dans le DEP
Selon le fournisseur de DEP, une application est à votre disposition. Cependant, vous pouvez également accéder à votre dossier depuis votre smartphone, en vous rendant sur le portail de votre fournisseur de DEP.
Fournisseurs de DEP
Dans le système de santé fédéraliste de la Suisse, la réglementation des soins de santé relève des cantons. La Confédération, n’ayant pas de base légale, n’a pas pu imposer l’introduction d’un dossier électronique centralisé. C’est pourquoi plusieurs projets autonomes ont été développés. Ensemble ils forment le projet du dossier électronique du patient (DEP). Il existe donc plusieurs fournisseurs de DEP actifs aux niveaux cantonal, régional ou national.
Oui, car même s’il existe plusieurs fournisseurs de DEP certifiés, tous doivent respecter les mêmes exigences légales. Ainsi, le système fonctionne dans toute la Suisse, même si votre médecin travaille avec un autre fournisseur.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) pose le cadre national et fixe les exigences techniques et sécuritaires que tous les fournisseurs de DEP doivent respecter. La LDEP impose également aux différents fournisseurs de DEP d’assurer la compatibilité technique de leurs plateformes respectives. Il n’existe donc qu’un seul DEP national avec les mêmes fonctionnalités de base, bien que son aspect diffère un peu d’une plateforme à l’autre.
Oui. Vous êtes libre de choisir le fournisseur de DEP que vous souhaitez. Certains fournisseurs sont implantés régionalement et sont donc soutenus par votre canton. Vous n’avez cependant aucune obligation de choisir le fournisseur de votre canton, ni celui auprès duquel est inscrit votre médecin ou votre thérapeute.
Il se peut cependant qu’un fournisseur ne propose l’ouverture (gratuite) du DEP ou des services supplémentaires que dans une région délimitée. Le mieux est de vous renseigner directement auprès du fournisseur de votre choix pour savoir s’il vous est possible d’ouvrir un DEP auprès de lui.
Non, car les plateformes des fournisseurs de DEP sont compatibles. Elles proposent toutes le même DEP mis en œuvre selon la loi fédérale. Vous n’avez donc pas besoin de changer de fournisseur de DEP à chaque déménagement. Vous avez toutefois le droit de changer de fournisseur de DEP sans devoir vous justifier.
Oui. Vous avez en tout temps le droit de changer de fournisseur de DEP sans devoir vous justifier. Contactez le fournisseur de DEP auprès duquel vous souhaitez vous inscrire. Indiquez-lui que vous possédez déjà un DEP. Signez le formulaire de consentement au changement de fournisseur. Après le transfert, vérifiez votre accès et rétablissez les niveaux de confidentialité et les droits d’accès des professionnels de la santé.
Ouvrir un DEP
Vous trouverez un aperçu des fournisseurs de DEP et de plus amples informations sur le processus d’ouverture sur la page suivante et sur les sites Internet des fournisseurs de DEP.
En principe, toute personne capable de discernement âgée de plus de 16 ans ou de 18 ans, selon le fournisseur, peut ouvrir un DEP de manière indépendante.
Vous trouverez les documents dont vous avez besoin pour l’ouverture à la question « De quoi ai-je besoin pour ouvrir un DEP ?».
Enfants / adolescents : Pour les enfants jusqu’à 12 ans, les parents peuvent ouvrir un DEP en tant que représentants légaux. Les enfants âgés de 12 à 16 ans peuvent participer à la décision d’ouvrir un DEP. Une représentation légale reste toutefois nécessaire.
Personnes qui ont besoin d’aide : Pour les personnes sous curatelle, le représentant légal peut ouvrir un DEP de manière autonome pour la personne concernée, sur présentation des documents nécessaires.
Les parents peuvent gérer le DEP de leurs enfants. Chaque adulte peut décider de nommer une représentante ou un représentant. Vous trouverez plus d’informations sur la page suivante :
Les Suisses de l’étranger et les frontaliers peuvent ouvrir un dossier électronique s’ils présentent l’un des documents d’identité requis, énumérés à la question « De quoi ai-je besoin pour ouvrir un DEP ? ».
Actuellement, seuls les fournisseurs de DEP suivants acceptent les personnes ne résidant pas en Suisse : Abilis, CARA, emedo et Mon Dossier Santé.
Les anciens frontaliers qui ne disposent plus d’un permis de frontalier suisse ne peuvent pas ouvrir de DEP, même s’ils sont encore affiliés à une assurance-maladie suisse ou reconnue selon la LAMal.
Tout d’abord, vous avez besoin d’un numéro AVS, d’une adresse e-mail, d’un smartphone et de l’un des documents d’identité suivants :
- Passeport suisse ou carte d’identité suisse en cours de validité
- Autorisation de séjour (permis) B, C, Ci, G ou L
- Autorisation de séjour (permis) F, N, ou S, avec un passeport étranger
- Passeport suisse ou carte d’identité suisse périmés en combinaison avec d’autres documents ou grâce à une attestation d’identité délivrée par un proche ou une autorité
- Carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Vous pourrez ainsi obtenir votre identité électronique certifiée pour le DEP et ouvrir votre DEP.
Si vous souhaitez établir votre identification en ligne, vous avez besoin d’un smartphone récent pour faire vérifier votre identité par vidéo. Vous retrouverez les exigences techniques sur le site Internet de l’émetteur d’identité électronique.
Vous pouvez aussi effectuer la vérification de l’identité en présentiel dans l’un des points d’ouverture du DEP.
Lien interne : Contacts des fournisseurs de DEP et d’identités électroniques
Le DEP est en principe gratuit pour tout le monde. Néanmoins, il se peut que certains fournisseurs de DEP demandent un forfait pour l’ouverture suivant le canton de domicile du citoyen. Les professionnels de la santé peuvent aussi facturer l’accompagnement dans l’ouverture du DEP. Il existe au moins une offre gratuite par canton.
Vous pouvez refermer votre DEP en tout temps et sans avoir à vous justifier. Votre DEP sera effacé avec tous les documents qu’il contient. Comme il ne s’agit que de copies, vos données médicales restent dans les systèmes informatiques des professionnels de la santé.
Si, par la suite, vous désirez rouvrir un DEP, vous devrez suivre une nouvelle fois les différentes étapes de création d’un DEP. Votre dossier sera dans un premier temps vide.
Identités électroniques
L’identité électronique permet de s’identifier sur Internet de manière sûre et univoque afin d’accéder à des services en ligne. Seules les identités électroniques qui offrent un niveau de sécurité élevé sont utilisées pour le DEP. Votre identité est d’abord vérifiée par une organisation certifiée, soit en ligne ou en présentiel. A chaque connexion à votre DEP, vous devrez confirmer votre identité en deux étapes, avec un mot de passe puis un code reçu sur votre téléphone portable (authentification à deux facteurs).
Il existe plusieurs éditeurs de moyens d’identification électronique pour le DEP. Ceux-ci doivent également se soumettre à une procédure de certification conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP).
Lien interne : Aperçu des émetteurs d’identités électroniques
La procédure pour l’obtention de votre identité électronique varie d’un fournisseur de DEP à l’autre. Certains fournisseurs de DEP permettent d’établir l’identité électronique lors de l’ouverture du DEP, alors que deux procédures séparées sont nécessaires chez d’autres fournisseurs de DEP ou dans certains cantons. Informez-vous directement auprès du fournisseur de DEP que vous avez choisi.
Lien interne : Aperçu des fournisseurs de DEP
Lien interne : Aperçu des émetteurs d’identités électroniques
L’éditeur de votre identité électronique doit être certifié conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et répondre aux exigences les plus strictes en matière de protection et de sécurité des données. Vous devez donc soit renforcer la sécurité de votre identité électronique, soit en obtenir une nouvelle pour le DEP.
Chaque fournisseur de DEP accepte différentes identités électroniques. Le mieux est de vous renseigner sur le site du fournisseur que vous avez choisi.
Lien interne : Aperçu des fournisseurs de DEP
Lien interne : Aperçu des émetteurs d’identités électroniques
Gérer son DEP après l’ouverture
Vous pouvez accéder à votre DEP à partir du site Internet de votre fournisseur de DEP (menu Connexion / Se connecter / Accéder à mon DEP). Retrouvez les noms et les sites Internet des fournisseurs de DEP sur la page suivante :
Lien interne : Aperçu des fournisseurs de DEP
Après avoir finalisé le processus d’ouverture du DEP, vous recevrez de votre fournisseur de DEP le code d’identification pour la première connexion. Celui-ci vous permettra de lier votre DEP à votre identité électronique. Pour plus de détails, suivez les explications de votre fournisseur de DEP (voir la question
« Comment utiliser son DEP »)
Il existe de nombreuses fonctionnalités dans le DEP, ce qui vous permet de le personnaliser. Cependant beaucoup de paramètres sont présélectionnés pour une utilité maximale du DEP. Vous pouvez donc tout à fait utiliser uniquement les fonctions de base, c’est-à-dire donner un droit d’accès à vos professionnels de la santé et consulter vos documents.
Les fournisseurs de DEP proposent des instructions et des vidéos explicatives sur leurs sites Internet pour vous aider à gérer votre DEP.
Lien externe : Mon Dossier Santé
Vous avez aussi la possibilité de confier la gestion de votre DEP à une personne de confiance. Ce représentant aura les mêmes droits que vous dans votre DEP et pourra le gérer à votre place.
Les professionnels de la santé connectés au DEP déposeront dans votre DEP tous les documents qu’ils estiment être importants pour le suivi thérapeutique. Vous pouvez également déposer vous-mêmes des documents de santé dans le DEP.
Si le professionnel de la santé qui s’occupe de vous, votre médecin de famille par exemple, n’est pas raccordé au dossier électronique du patient (DEP), vous pouvez tout de même utiliser votre DEP.
Informez votre professionnel de la santé que vous possédez un DEP et que vous voulez l’utiliser pour y déposer toutes les informations pertinentes sur votre santé pour votre information et celle des autres professionnels de la santé qui vous suivent.
Des documents médicaux peuvent être déposés dans le DEP seulement après son ouverture. Comme vos documents médicaux sont enregistrés auprès de diverses institutions de santé et sous divers formats (documents papier ou données structurées dans un logiciel médical), il n’est pas possible d’enregistrer automatiquement tout votre historique médical.
Vous pouvez toutefois demander les documents les plus importants à vos professionnels de la santé, afin de les enregistrer dans votre DEP.
Conformément à la loi fédérale sur le DEP, les établissements de santé connectés au DEP ont l’obligation de déposer dans le DEP les nouveaux documents de santé, même sans demande directe de votre part. En effet, en ouvrant un DEP, vous avez exprimé votre désir d’accéder à vos documents de santé. Les institutions de santé n’ont besoin d’un droit d’accès que pour consulter les documents dans votre DEP, mais pas pour déposer de nouveaux documents.
Actuellement, seul un nombre limité de personnes possèdent un DEP. Il est donc recommandé d’informer le personnel médical que vous souhaitez qu’il dépose vos documents de santé dans votre DEP.
La loi sur la protection des données indique que les patients ont le droit d’obtenir gratuitement une copie de leurs données de santé, soit au format papier ou au format numérique (par exemple PDF ou JPEG).
Les institutions de santé doivent utiliser un canal de transmission sécurisée (envoi postal consigné, email sécurisé ou DEP). Le DEP étant une plateforme d’échange sécurisée, c’est le meilleur moyen d’obtenir vos documents si l’établissement de santé y est connecté. Sinon, vous pouvez scanner vos documents papier au format PDF, et téléverser tous vos documents de santé au format numérique (PDF, JPEG, JSON, PNG, etc.) dans votre DEP.
Certains hôpitaux déposent sur demande une sélection de documents dans votre DEP. Renseignez-vous directement auprès l’hôpital concerné.
Vous pouvez accéder à votre DEP depuis l’étranger en utilisant le portail d’accès habituel de votre fournisseur de DEP. Vous serez toutefois la seule personne à pouvoir accéder à votre DEP. Les professionnels de la santé à l’étranger n’ont en effet aucun accès au DEP suisse, y compris dans l’Union européenne. Vous pouvez toutefois demander vos documents de santé et les télécharger vous-même dans le DEP. Il est à noter que le DEP et les fournisseurs de DEP ne proposent aucune fonction ou service de traduction.
Aide et support
Adressez-vous directement au service d’assistance de votre fournisseur de DEP ou à l’éditeur de l’identité électronique.
Les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud ont publié une brochure sur les droits des patients. La plupart de ces informations sont également valables pour les autres cantons. Pour les adresses utiles dans votre canton, adressez-vous au service de la santé de votre canton.
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